Conditions générales de vente
Article 1 : présentation d’Aid’Atout
AID’ATOUT est une association de type « loi 1901 » ayant pour but d’aider toutes les personnes ayant besoin d’un ou de service (s) à son domicile.
Son siège social est basé au 8 lotissement Elda, 97 429 PETITE ILE.
Un exemplaire de ses statuts pourra être demandé par ses adhérents.
Article 2 : agrément « services à la personne »
AID’ATOUT est agréé en tant que prestataire au titre des services à la personne depuis 27/08/2009. Son numéro d’agrément est le suivant : N/250809/A/974/S/008.
Son agrément concerne les activités suivantes :
- jardinage
- ménage / repassage
- petit bricolage
Dans le cadre de son agrément, AID’ATOUT intervient exclusivement auprès des particuliers. Les professionnels ne sont donc pas concernés par ses prestations.
De même, l’association exerce exclusivement les activités figurant sur la liste des services à la personne (http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/la-liste-des-services-a-la-personne-(9324).cml).
Article 3 : les avantages fiscaux liés à l’agrément
Son agrément permet à ses clients de bénéficier des avantages fiscaux suivants dans les conditions posées par l’Article L.199 sexdecies du Code général des impôts :
- 50 % de réduction1 ou crédit2 d’impôt sur le revenu sur les sommes versées au titre des services à la personne ;
- 2,1 % de TVA seulement sur les prestations retenues.
1 Réduction d’impôt dans la limite de 12 000 € par foyer fiscal, 13 500 € par foyer avec un enfant à charge, 15 000 € par foyer avec plusieurs enfants et 20 000 € pour les personnes dépendantes.
2 Crédit d’impôt pour les ménages les plus modestes qui travaillent ou qui recherchent un emploi.
A ce titre, AID’ATOUT tient à disposition de ses adhérents un document d’information fiscale.
Il existe cependant des plafonds en fonction des activités :
- ménage / repassage :
o Si vous êtes imposable, réduction d’impôt de 50 % des sommes versées, dans la limite de 6 000 €, soit une dépense réelle de 12 000 €/an maximum. Ce plafond peut être relevé en fonction de votre âge, de votre situation familiale, de votre handicap ou du nombre d’enfants à charge.
o Si vous n’êtes pas imposable, crédit d’impôt de 50 % des sommes versées, si vous êtes une personne ou un ménage actif.
- Jardinage :
o Si vous êtes imposable, réduction d’impôt de 50 % des sommes versées. Pour le service de jardinage, vous pouvez déduire jusqu'à 1 500 €, soit une dépense réelle de 3 000 €/an maximum.
o Si vous n’êtes pas imposable, crédit d’impôt de 50 % des sommes versées, si vous êtes une personne ou un ménage actif.
- Petit bricolage :
o Si vous êtes imposable, réduction d’impôt de 50 % des sommes versées. Pour le service de petit bricolage, vous pouvez déduire jusqu'à 250 €, soit une dépense réelle de 500 €/an maximum.
o Si vous n’êtes pas imposable, crédit d’impôt de 50 % des sommes versées, si vous êtes une personne ou un ménage actif.
AID’ATOUT s’engage à cette fin à fournir à son client une attestation fiscale annuelle mentionnant les sommes perçues au cours de l’année fiscale échue, en distinguant les différentes prestations sollicitées. Cette attestation permettra au client de faire valoir ses avantages fiscaux.
Article 4 : nos prestations
- Service de jardinage : cela concerne les travaux d’entretien courant des jardins. Les travaux comprennent la taille des haies et des arbres, le débroussaillage, évacuation dans la rue des déchets occasionnés par la prestation.
- Service de ménage : il s’agit de l’entretien de la maison et la réalisation de travaux ménagers.
- service de bricolage : petites activités de type « hommes de toutes mains », pour réparer et entretenir la maison.
- Tous les services liés à la personne stipulés par l’article D.129-35 du Code du travail.
Article 5 : zones géographiques d’intervention
AID’ATOUT intervient sur les villes suivantes :
- Saint-Leu
- Etang-Salé
- Les Avirons
- Entre-Deux
- Saint-Louis
- Saint-Pierre
- Le Tampon
- Petite-Ile
- Saint-Joseph
Son périmètre est déterminé par l’importance des déplacements nécessaires à la réalisation des prestations.
Article 6 : nos contrats
Un technicien d’AID’ATOUT rencontre systématiquement le client avant de proposer un contrat, afin de déterminer ses besoins réels. Ainsi, il déterminera :
- le type de prestations nécessaires
- la durée des prestations
- la fréquence des prestations
Un forfait sera alors déterminé afin de sécuriser la facturation pour le client.
Le contrat déterminera toutes les modalités pratiques d’exécution et de règlement des prestations. Il sera effectif dès sa signature par le client.
La contractualisation entraîne l’adhésion du client, pour un montant forfaitaire annuel de 20 €.
Le client peut toutefois faire appel aux prestations d’AID’ATOUT sans passer par un contrat. Il devra tout de même remettre un devis signé en « bon pour accord » avant la réalisation de la prestation. Il ne pourra pas bénéficier des remises accordées selon les contrats choisis.
Article 7 : facturations
AID’ATOUT établira ses factures selon le contrat passé avec le client :
- sans contrat (hors adhésion) : la facture sera envoyée par voie postale ou par e-mail après la réalisation de la prestation ;
- avec contrat (pour les adhérents) : facturation mensuelle transmise au plus tard le 05 du mois pour le mois précédent et récapitulant les prestations réalisées pour le compte du client. Les bons de livraison serviront à la facturation. Ils mentionneront : la nature de l’intervention ; le nom de l’intervenant ; la date et les horaires de l’intervention ; la durée de l’intervention ; les remarques éventuelles du client et/ou de l’intervenant ; la signature du client et de l’intervenant.
Article 8 : tarifications
Chaque activité, en fonction du niveau de compétence requis, de la fréquence sollicitée par le client ainsi que de la durée de l’engagement, fait l’objet d’une tarification spécifique, dans la limite des zones géographiques couvertes :
Ces tarifs sont systématiquement révisables chaque année pour tenir compte des augmentations du SMIC. Les révisions seront applicables dès le 1er juillet, et s’appliquent aux contrats en cours.
Un système de parrainage est proposé aux clients qui leur ouvre droit à une remise de 20% sur leur prochaine facture pour un client parrainé (exclusivement signataires d’un contrat annuel), dans la limite du contrat en cours avec le parrain et d’une réduction par mois (pour plusieurs clients parrainés le même mois, les remises seront étalées sur plusieurs mois). Une fiche de parrainage devra être signée par le parrain et son filleul pour valider cette remise. Ce parrainage ne pourra pas être valorisé en remboursement pécunier au parrain.
Article 9 : modalités de règlement
Les délais de règlement dépendent de la relation contractuelle entre AID’ATOUT et le client :
- sans contrat : règlement dès la réalisation de la prestation, avec signature d’un bon de livraison et remise d’un reçu.
- avec contrat : le règlement doit intervenir dès réception de la facture.
Les moyens de règlement acceptés :
- espèces (contre remise d’un reçu)
- chèques
- virements automatiques
- virements bancaires
Dans les cas de règlement en espèces ou par chèque directement à l’intervenant, un reçu devra être délivré au client. Dans le cas contraire, le règlement ne sera pas réputé acquis. Il appartiendra au client de prouver le règlement.
Tout retard de règlement donnera lieu à l’application de majorations automatiques, dès le 30ème jour de retard, au taux d’intérêt légal en vigueur.
Cette situation pourra avoir pour conséquence la rupture immédiate du contrat en cours pour défaut de paiement.
En cas de chèque impayé, le client devra supporter les frais directs ou indirects consécutifs au rejet (exemples : agios, frais de découvert, frais postaux, frais de justice…). De même, il devra s’acquitter de sa dette en espèces, contre reçu libératoire.
Cette situation pourra avoir pour conséquence la rupture immédiate du contrat en cours pour défaut de paiement.
Article 10 : fournitures de produits
AID’ATOUT intervient chez le client. A ce titre, elle utilisera :
- pour le jardinage et le bricolage, son matériel
- pour le ménage/repassage, le matériel du client
Dans tous les cas, le client s’engage à fournir à AID’ATOUT les produits nécessaires à la réalisation des prestations. Dans ce cas, AID’ATOUT se désengage en cas de produits défectueux ou de détériorations causées par ces produits.
AID’ATOUT pourra fournir les produits pour les clients qui en font la demande. Elle utilisera dans ce cas des produits professionnels. Une facturation distincte sera établie qui n’ouvre pas droit à l’avantage fiscal en vigueur.
Article 11 : responsabilité
AID’ATOUT dispose d’une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle qui couvre son personnel lors de ses interventions.
A ce titre, les dégâts matériels causés par son personnel au domicile du client sont couverts. AID’ATOUT s’engage à rembourser le client à hauteur des dépenses engagées pour réparer les dégâts.
Ne sont pas pris en compte les dommages causés par la défectuosité des produits et matériels fournis par le client.
AID’ATOUT ne saurait être tenu responsable en cas de négligence, omission ou défaillance du client.
Article 12 : durée des interventions
AID’ATOUT intervient au domicile du client pour une durée minimale d'une heure.
Toute demi-heure commencée est due entièrement et est ainsi soumise à facturation. Ceci pour une prise en compte du déplacement.
Article 13 : relation avec le personnel
Les intervenants sont tous salariés d’AID’ATOUT et sont donc soumis à son autorité hiérarchique directe. Un responsable est désigné pour gérer les difficultés rencontrées chez le client lors de leurs interventions. Le client devra le contacter exclusivement en cas de problème. En cas d’indisponibilité de ce dernier, le client se rapprochera du Président.
En aucun cas, le client ne devra donner des ordres à l’intervenant. L’intervenant ne pourra pas intervenir pour toute prestation non incluse dans le contrat.
Le client s'engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout salarié d’AID’ATOUT ayant participé à la réalisation de travaux objet des présentes pendant toute la durée du présent contrat et jusqu'à l'expiration d'un délai de douze mois.
Article 14 : cas de force majeure
La survenance d’un cas de force majeur a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles d’AID’ATOUT.
Tout évènement indépendant de notre volonté et faisant obstacle à son fonctionnement est considéré comme un cas de force majeur : catastrophes naturelles, évènements politiques majeurs, maladie/décès de l’intervenant, grèves…
De même, pour les cas prévus par la législation et réglementation du travail, notamment : les absences maladie, les accidents du travail, les congés maternité, la démission du salarié, les congés annuels, les congés de formation.
AID’ATOUT devra, dans la mesure du possible, continuer d'assurer la fourniture de la prestation. Les absences du personnel présentées ci-dessus ne pourront en aucun cas entraîner la rupture du contrat.
Article 15 : modalités d’annulation et de résiliation
Report / annulation
Le calendrier d’intervention est défini à l’avance avec le client.
Ce dernier peut toutefois reporter une date en cas d’empêchement, mais devra dans ce cas prévenir le siège par mail ou par fax au plus tard 2 jours ouvrables à l’avance. Dans le cas contraire, une indemnité de 30% du coût de la prestation pourra être appliquée. Dans le cas où l’intervenant s’est rendu au domicile du client en son absence et sans avoir été prévenu, la prestation sera complètement facturée.
Le délai de prévenance sera de 5 jours ouvrables en cas d’annulation. En cas de non respect de ce délai, une facture sera établir du montant arrêté dans le devis ou le contrat.
Résiliation
Le contrat pourra être résilié du fait :
- d’AID’ATOUT en cas de manquement du client à ses obligations contractuelles. Dans ce cas, le client reste redevable des sommes prévisionnelles jusque l’échéance du contrat.
- du client en cas de :
o Maladie/décès, perte d’emploi (ou cessation d’activité indépendante), déménagement hors du périmètre d’intervention d’AID’ATOUT. Dans tous les cas, un justificatif sera fourni par le client qui lui permettra de bénéficier d’un délai de 2 mois de préavis (sans délai en cas de décès).
o Mécontentement justifié et notifié par courrier en RAR. Dans ce cas, le délai de préavis est de 3 mois. En cas de mécontentement non justifié, le client reste redevable des sommes prévisionnelles jusque l’échéance du contrat
o Fin de contrat. La notification doit être transmise au plus tard 2 mois avant l’échéance du contrat.
Dans tous les cas, la notification ainsi que les justificatifs devront être envoyés par courrier en Recommandé avec Accusé de Réception.
Article 16 : contestations
Malgré tous nos efforts pour satisfaire nos clients, certains peuvent nous transmettre une contestation.
Celle-ci devra être notifiée au siège par écrit (par courrier postal en RAR ou par fax) dans les 48 heures suivant l’exécution de la prestation, et doit faire état de faits précis et objectifs. Nous mettrons tout en œuvre pour répondre à la réclamation.
Si malgré tout, le litige persiste, le tribunal du lieu de domicile du client sera compétent.